Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Mozzon SCS
Rue de Happeau 5
1315 Incourt
Belgique
Numéro d’entreprise : BE0685490189
Email : hello@mozzon.net
Téléphone : +32 2 315 14 34

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables aux services fournis par la société Mozzon SCS, située à Rue de Happeau 5, 1315 Incourt, Belgique (ci-après « le Fournisseur ») à ses clients (ci-après « le Client »). En validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

Article 2 — Prix et Prestations

Tarification : Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA de 21 % applicable). Pour les clients consommateurs, les prix seront affichés toutes taxes comprises (TTC).
Validité des devis : Les devis sont valables pendant un mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions peuvent être révisés.
Étendue des prestations : La prestation comprend uniquement les services explicitement mentionnés dans le devis ou la proposition commerciale. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire ou sera facturée au tarif horaire en vigueur (85 € HTVA).
Corrections : Le nombre de corrections incluses est défini dans le bon de commande. Toute correction supplémentaire sera facturée selon le tarif en vigueur.
Fourniture de contenus : Les images, pictogrammes et autres éléments graphiques non inclus dans le design initial seront facturés selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation.

Article 3 — Modalités de Paiement

Échéances de paiement : Un acompte de 50 % est exigé à la signature du bon de commande. Le solde de 50 % est payable à la livraison du site internet, dans un délai de 8 jours après réception de la facture finale.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément au taux légal en vigueur en Belgique, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé avec un minimum de 50 €, pour couvrir les frais de recouvrement.
Suspension des services : Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de non-paiement.
Contestations : Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de sa réception, par courrier recommandé à l’adresse du Fournisseur.

Article 4 — Contrats de Service

Durée et Résiliation : Les contrats de service sont conclus pour une durée indéterminée. Le Client peut les résilier à tout moment avec un préavis d’un mois, communiqué par écrit au Fournisseur à l’adresse indiquée ci-dessus.
Résiliation pour manquement : En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat peut être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Effets de la résiliation : La résiliation du contrat n’affecte pas les droits et obligations acquis avant cette date, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle.

Article 5 — Livraison des Documents

Sauf disposition contraire, les documents de travail et maquettes sont livrés au Client par voie électronique (e-mail) à l’adresse communiquée par le Client.

Article 6 — Propriété Intellectuelle

Transfert de propriété : La propriété des réalisations est transférée au Client après paiement intégral de toutes les sommes dues.
Droit d’utilisation : Avant le transfert de propriété, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des travaux réalisés dans le cadre strict défini par le contrat.
Sources des documents : La fourniture des fichiers sources peut faire l’objet d’un accord spécifique et d’une facturation additionnelle.

Article 7 — Responsabilité du Client

Le Client est responsable des contenus fournis (textes, images, vidéos) et s’engage à respecter les lois en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droits d’auteur. Le Client garantit le Fournisseur contre toute action de tiers liée aux contenus fournis.

Article 8 — Domiciliation

Pour l’exécution du contrat, les parties élisent domicile à leurs adresses respectives indiquées dans le bon de commande et dans les présentes CGV. Toute notification sera valablement effectuée à ces adresses, y compris par voie électronique.

Article 9 — Lieu de Prestation

Les prestations sont réalisées dans les locaux du Fournisseur, situés à Rue de Happeau 5, 1315 Incourt, sauf accord contraire. En cas de déplacement chez le Client, des frais de déplacement pourront être facturés conformément aux tarifs en vigueur.

Article 10 — Livraison du Site Internet

La livraison du site internet est effective à sa mise en ligne sur le serveur d’hébergement convenu ou par la remise des fichiers nécessaires au Client.

Article 11 — Délais de Réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif. Le Fournisseur s’engage à informer le Client de tout retard prévisible. Les délais commencent à courir à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, informations…). Un retard ne peut donner lieu à des pénalités ou à l’annulation de la commande par le Client.

Article 12 — Références et Publicité

Sauf opposition écrite du Client, le Fournisseur est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de ses démarches commerciales (portfolio, site internet, etc.).

Article 13 — Noms de Domaine

Le Fournisseur peut procéder, pour le compte du Client, à l’enregistrement de noms de domaine. Le Client demeure propriétaire du nom de domaine et est responsable de son utilisation conformément aux lois en vigueur. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable en cas de non-disponibilité du nom de domaine choisi ou de litige lié à ce dernier.

Article 14 — Hébergement

Service d’hébergement : Le Fournisseur propose un service d’hébergement via des prestataires tiers. Il s’engage à choisir des fournisseurs fiables mais ne peut être tenu responsable des interruptions de service imputables à ces prestataires, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
Maintenance et Support : Le Fournisseur assure la maintenance du site et le support technique selon les conditions définies dans le contrat. Toute intervention supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation.

Article 15 — Messagerie Électronique

Le Fournisseur peut mettre à disposition du Client des services de messagerie électronique. Le Client est responsable de l’utilisation qui en est faite et s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données ou de dysfonctionnement du service, sauf en cas de faute grave.

Article 16 — Référencement

Le Fournisseur s’engage à optimiser le site pour le référencement naturel (SEO). Cependant, il ne garantit pas le positionnement du site dans les résultats des moteurs de recherche, cette prestation étant soumise à de nombreux facteurs extérieurs indépendants de sa volonté.

Article 17 — Protection des Données Personnelles

Le Fournisseur s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les modalités de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur notre site https://www.mozzon.net. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 18 — Force Majeure

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des retards ou manquements résultant de circonstances constitutives de force majeure au sens du droit belge. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : catastrophes naturelles, incendies, grèves, conflits sociaux, interventions gouvernementales, pannes électriques ou de réseau.

Article 19 — Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 20 — Dispositions Générales

Nullité Partielle : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-Renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Modification des CGV : Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site https://www.mozzon.net.

Article 21 — Acceptation du Client

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Pour toute question ou demande spécifique, nous vous invitons à nous contacter directement à l’adresse ci-dessus ou par email à hello@mozzon.net.